Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise a jour 25 juin 2022
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de produits et ou de prestations de services (les «Services ») proposés par la Société SAMURAI MARKETING, société par actions simplifiée, située 2 Kermarec – 56160 Ploërdut, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 910.519.875 (le « Prestataire »), sur ses sites internet https://texheyit.com/, www.lead-attraction-machine.com, www.budo-business.com, www.lancetonmouv.fr, www.samurai-marketing.com (la « Plateforme») dans les conditions ci-après définies.
Le Prestataire est spécialisé dans l’accompagnement en stratégies marketing digitales. Il peut aussi proposer des formations non réglementées en ligne dans ce domaine.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») avant de contracter formellement avec le Prestataire.
Le fait pour le Client de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis de cliquer sur « Valider » emporte reconnaissance et acceptation par le Client des présentes CGUV applicables à l’utilisation Plateforme
Le Prestataire est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Il en informera le Client lors de sa prochaine connexion à la Plateforme, lequel devra valider, par le biais d’une case à cocher, la nouvelle version des CGUV.
Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés les
« Parties ».
Article 2 – Commande
2.1 Le Client passe commande sur la Plateforme (la « Commande »).
2.2 Après avoir reçu la Commande, le Prestataire confirmera l’acceptation de cette dernière, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
2.3 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.4 Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.
Article 3 – Prix
3.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme, lors de l'enregistrement de la Commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
3.2 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur la Plateforme.
3.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la Plateforme, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par virement bancaire. ;
- par le biais de Stripe ou Paypal
4.2. Par exception, à ce qui précède le Prestataire peut accepter le paiement échelonné. Il en informera alors le Client lors de l’acceptation de la Commande.
4.3. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
4.4 Après encaissement du prix, le Prestataire adressera une facture au Client.
4.5. Toute somme non réglée aux échéances stipulées lors de l’acceptation de la Commande, peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4.6. Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
4.7. A défaut de paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances stipulées dans la confirmation de Commande et huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la Commande sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire.
Article 5 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et à mettre en œuvre tout son savoir-faire, toute sa compétence et tous les moyens tant humains que matériels nécessaires à l’accomplissement des Services qui lui sont confiés.
Le Prestataire s’engage à avertir directement le Client de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Services.
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande. Dans ce cas, il reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la Commande et des Services.
Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le Prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Services.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s’oblige à respecter les présentes GGUV.
Le Client s’interdit :
- de transmettre et / ou revendre le contenu des Prestations à des tiers,
- de communiquer ses Droits d’Accès à toute tierce personne.
Si le Client est une entreprise, il devra effectuer une Commande pour chaque salarié à qui il souhaite faire bénéficier des Prestations.
Article 7 – Garantie
7.1 Garantie légales
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Article 8 – Création du Compte Personnel
8.1. Lorsque la Prestation est une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, le Client crée son compte personnel, en indiquant les données personnelles requises (le « Compte Personnel ») avec un identifiant et un mot de passe (les « Droit d’Accès »),
8.2 Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions prévues aux présentes et selon la politique de confidentialité.
8.3 La livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation lors la création du Compte Personnel.
8.4 les Droits d’Accès sont personnels, confidentiels et non-transmissibles.
8.5 Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de son Compte Personnel, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces Droits d’Accès.
Article 9 – Utilisation du Compte Personnel
9.1 La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance.
9.2 Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme et du Compte Personnel afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
9.3 En fonction de la Prestation commandée, le Client peut avoir accès à un groupe d’entraide (le « Groupe ») pendant la durée des Prestations, auquel il pourra accéder grâce à ses Droits d’Accès.
Article 10 - Résiliation et suspension du Compte personnel et de l’accès au Groupe
Les Clients peuvent à tout moment demander la fermeture de leur Compte Personnel en envoyant un email à : tex@texheyit.com
Le Prestataire peut à tout moment suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et le cas échéant son accès au Groupe si ce dernier :
- ne respecte pas les présentes CGUV ;
- ne respecte pas les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
- formule des propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, insultes, injures ou d’autres propos violents ou à caractère pornographique, sur son Compte Personnel.
Article 11 - Imprévision
Les Parties déclarent, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la Commande, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Commande, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 – Résolution de la Commande pour inexécution grave
La Commande pourra être résolue par anticipation, avant son achèvement, par l’une ou l’autre des Parties uniquement en cas d’inexécution grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie.
La résolution interviendra automatiquement et de plein droit quinze jours (15) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
Article 14- Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété du Prestataire et est protéger la législation française et européenne.
Les présentes CGUV ne donnent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services réalisés par le Prestataire.
Article 15 – Référencement
Le Prestataire pourra à des fins promotionnelles, avec l’accord du Client, publier sur son site internet ou sur les réseaux :
- des témoignages écrits ou vidéos de ce dernier,
- mentionner ses nom et prénom dans le cadre d’un avis sur les Services,
- des reportages vidéos des séminaires organisés par le Prestataire.
Article 16 – Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables à l’issue des Services.
Les coordonnées du responsable du traitement des données du Prestataire sont :
Adresse postale : 2 Kermarec – 56160 Ploërdut
Adresse email : tex@texheyit.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 17 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes.
Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des
Services ;
- le Prix des Services et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandées ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client non professionnel de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV et obligation au paiement des Services commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 19 – Délai de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’être remboursé, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de sept (7) jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
